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Chaussée de Louvain 887-897
1140 Evere

Enquête publique terminée

Construire un immeuble d'appartements (20 unités) et abattre 4 arbres à haute tige _ Art.126/1

Evere
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 octobre 2022 au lundi 7 novembre 2022

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 94.850,00 €
Total 94.850,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 1.919 m² 1.897 m² 1.897 m²
Charge: 1.897,00 x 50,00  € 94.850,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 06/PU/1829729
Référence communale 2022-11-10
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Evere) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nombre d'arbres à abattre n'est pas renseigné de façon structurée

Chronologie
Dépôt 31-01-2022
Début d'enquête publique 24-10-2022
Fin d'enquête publique 07-11-2022
Commission de concertation 17-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 28-11-2022
 Fin de la suspension 13-02-2023
Dossier complet (Projet modifié) 13-02-2023
Notification de la décision 21-04-2023
Validité du permis 25-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques