Chaussée de Haecht 1010
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité des transformations (extension du rez-de-chaussée et modification d'aspect de la façade avant).
EvereBase légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Enquête publique
du lundi 20 juin 2022 au mardi 5 juillet 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 212 m² | 212 m² | 212 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Référence
Dépôt
Décision
Statut
Instruction
Instruction
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1827174 |
---|---|
Référence communale | 2021-235-10 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Evere) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt |
31-12-2021
|
---|---|
Enquête publique |
20-06-2022
05-07-2022 |
Commission de concertation |
14-07-2022
|
Notification |
08-08-2022
|
Validité |
08-08-2025
|
Mise en œuvre |
|
Dossier complet |
|
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué
- Commission de concertation