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Chaussée de Haecht 1010
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité des transformations (extension du rez-de-chaussée et modification d'aspect de la façade avant).

Evere
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du lundi 20 juin 2022 au mardi 5 juillet 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 212 m² 212 m² 212 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

17/11/2022
21/02/2024
Octroyé
01/07/2015
23/02/2017
Octroyé
20/02/2012
05/03/2013
Octroyé
29/06/2011
27/06/2013
Refusé
29/11/2010
06/06/2011
Refusé
19/11/2008
06/11/2009
Octroyé
29/07/1936
29/07/1936
Octroyé
06/03/1901
Octroyé
Instruction
Instruction
Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1827174
Référence communale 2021-235-10
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Evere) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 31-12-2021
Enquête publique 20-06-2022
05-07-2022
Commission de concertation 14-07-2022
Notification 08-08-2022
Validité 08-08-2025
Mise en œuvre
Dossier complet
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques