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Chaussée de Haecht 1012
1140 Evere

Enquête publique terminée

Régulariser l'extension d'un immeuble et la création d'un logement supplémentaire.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 23 mars 2012 au vendredi 6 avril 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 315 m² 352 m² 352 m² 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/462301
Référence communale 2012-25-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-02-2012
Dossier complet 15-03-2012
Début d'enquête publique 23-03-2012
Fin d'enquête publique 06-04-2012
Commission de concertation 26-04-2012
Notification de la décision 05-03-2013
Validité du permis 04-03-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques