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Rue Colonel Bourg 113
1140 Evere

Référence régionale 06/PFD/1892340
Référence communale 2023-114-10
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire

Objet de la demande

Démolir un bâtiment de bureau et construire un ensemble de 43 logements, 2 surfaces de bureaux et un parking souterrain sur 2 niveaux de 32 places

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-02-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Collège communal

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   139.130,00 €
Total 139.130,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 2.847 m² 411 m² À déterminer
Logement 0 m² 5.218 m² À déterminer
Charge (5.218,00 x 50,00 €) - 121.770,00 € 139.130,00 €

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
23-02-2023 06/CL2/1892535 25-04-2023
09-06-2004 PU/243637
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Donnée manquante PU/242469
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Ligne du temps