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Rue de Genève 12
1140 Evere

Enquête publique terminée

Transformer un bâtiment de bureau en 177 logements, 2 espaces commerciaux et des équipements d'intérêt collectif, diminution du nombre total de parking et réaménagement des abords

1 arbre à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 mai 2023 au mardi 13 juin 2023

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 64.150,00 €
Total 64.150,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 1.514 m² 1.514 m² 1.514 m²
Grand commerce spécialisé 0 m² 1.348 m² 1.348 m² 1.348 m²
Bureau 17.029 m² 0 m² 0 m² -17.029 m²
Logement 0 m² 18.312 m² 18.312 m² 18.312 m²
Charge: 1.283,00 x 50,00  € 64.150,00  €
Autre 0 m² 224 m² 224 m² 224 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PFD/1866384
Référence communale 2023-76-10
Version 1
Référence mixité IPE/1B/2022/1866305

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-12-2022
Éléments complémentaires 07-03-2023
Dossier complet 20-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-05-2023
Fin d'enquête publique 13-06-2023
Commission de concertation 22-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 12-12-2023
 Fin de la suspension 22-01-2024
Notification de la décision 08-04-2024
Validité du permis 08-04-2027
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques