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Rue de Genève 12
1140 Evere

Enquête publique terminée

Transformer un bâtiment de bureau en 177 logements, 2 espaces commerciaux et des équipements d'intérêt collectif, diminution du nombre total de parking et réaménagement des abords

1 arbre à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 mai 2023 au mardi 13 juin 2023

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 64.150,00 €
En numéraire Total 64.150,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
fr : ce montant sera cumulé avec d’autres montants de charges d’urbanisme afin de pouvoir réaliser, transformer ou rénover des logements conventionnés/encadrés, des projets d’espaces, équipements et bâtiments publics, de voiries et d’espaces verts à proximité du projet générateur de la charge

nl : dat die bedrag zal worden gecombineerd met andere bedragen van stedenbouwkundige lasten om te kunnen bouwen, verbouwen of renoveren van omkaderde/conventionele woning, openbare ruimten, voorieningen en gebouwen, van het wegennet en de groene ruimten, in de omgeving van het project dat de lasten genereert.
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 1.514 m² 1.514 m² 1.514 m²
Grand commerce spécialisé 0 m² 1.348 m² 1.348 m² 1.348 m²
Bureau 17.029 m² 0 m² 0 m² -17.029 m²
Logement 0 m² 18.312 m² 18.312 m² 18.312 m²
Charge: 1.283,00 x 50,00  € 64.150,00  €
Autre 0 m² 224 m² 224 m² 224 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PFD/1866384
Référence communale 2023-76-10
Version 1
Référence mixité IPE/1B/2022/1866305

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-12-2022
Éléments complémentaires 07-03-2023
Dossier complet 20-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-05-2023
Fin d'enquête publique 13-06-2023
Commission de concertation 22-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 12-12-2023
 Fin de la suspension 22-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 22-01-2024
Notification de la décision 08-04-2024
Validité du permis 08-04-2027
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques