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Rue Général Capiaumont 24
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en deux logements, agrandir (annexe au rez et lucarnes), construire une terrasse au 2ème étage en façade arrière ainsi que régulariser la modification des menuiseries en façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 septembre 2023 au lundi 2 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 253 m² 281 m² 281 m² 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1903698
Référence communale 11830
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-06-2023
Éléments complémentaires 16-08-2023
Dossier complet 31-08-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-09-2023
Fin d'enquête publique 02-10-2023
Commission de concertation 17-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 27-10-2023
 Fin de la suspension 20-11-2023
Dossier complet (Projet modifié) 20-11-2023
Notification de la décision 04-12-2023
Début des travaux 21-12-2023
Validité du permis 04-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques