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Rue des Aduatiques 23
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement d'un studio dans les combles d'un immeuble comprenant 3 logements, aménager une toiture plate en terrasse, construire une lucarne et isoler la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 décembre 2023 au lundi 25 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 62 m² 68 m² À déterminer 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1901761
Référence communale 11815
Version 2
Dossier en recours 05/GOU_PU/1941568

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-12-2023
Fin d'enquête publique 25-12-2023
Commission de concertation 09-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 07-02-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 19-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques