Rue des Aduatiques 23
1040 Etterbeek
Régulariser l'aménagement d'un studio dans les combles d'un immeuble comprenant 3 logements, aménager une toiture plate en terrasse, construire une lucarne et isoler la toiture
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/GOU_PU/1941568 |
---|---|
Version | 1 |
Dossier d'origine | 05/PU/1901761 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 16-04-2024 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 60 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée