Avenue de Tervueren 73
1040 Etterbeek
Régulariser, en application de l'article 330§3 du Cobat, les travaux non conformes au permis de bâtir de 1964 en ce qui concerne les appartements du 5ème et du 6ème étage, le volume et l'escalier
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 431 m² | 463 m² | 463 m² | 32 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1895023 |
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Référence communale | 11772 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-03-2023 |
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Éléments complémentaires | 03-05-2023 |
Dossier complet | 11-05-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 26-05-2023 |
Validité du permis | 26-05-2026 |
Instances d'avis
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