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Avenue de Tervueren 73
1040 Etterbeek

Régulariser, en application de l'article 330§3 du Cobat, les travaux non conformes au permis de bâtir de 1964 en ce qui concerne les appartements du 5ème et du 6ème étage, le volume et l'escalier

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 431 m² 463 m² 463 m² 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1895023
Référence communale 11772
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-03-2023
Éléments complémentaires 03-05-2023
Dossier complet 11-05-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 26-05-2023
Validité du permis 26-05-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques