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Rue Ernest Havaux 21
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1894892
Référence communale 11770
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 22 mai 2023 au lundi 5 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser les modifications apportées aux sous-sol et rez, agrandir sur deux niveaux et rénover le duplex existant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-03-2023
Éléments complémentaires 28-04-2023
Dossier complet 09-05-2023
Début d'enquête publique 22-05-2023
Fin d'enquête publique 05-06-2023
Commission de concertation 20-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 20-06-2023
 Fin de la suspension 11-07-2023
Notification de la décision 24-07-2023
Début des travaux 30-08-2023
Validité du permis 24-07-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 439 m² 444 m² 444 m²
Activités productives artisanales 29 m² 29 m² 29 m²
Autre 44 m² 44 m² 44 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-10-2023 05/PU/1918498
17-07-2023 05/PU/1908419 15-12-2023
01-01-1948 05/PU/1891518 23-12-1948
01-01-1913 05/PU/1877459 17-10-1913
01-01-1909 05/PU/1879793 20-01-1909
01-01-1908 05/PU/1877723 06-03-1908

Ligne du temps