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Rue Ernest Havaux 21
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées aux sous-sol et rez, agrandir sur deux niveaux et rénover le duplex existant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 mai 2023 au lundi 5 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 29 m² 29 m² 29 m² 0 m²
Logement 439 m² 444 m² 444 m² 5 m²
Autre 44 m² 44 m² 44 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1894892
Référence communale 11770
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-03-2023
Éléments complémentaires 28-04-2023
Dossier complet 09-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-05-2023
Fin d'enquête publique 05-06-2023
Commission de concertation 20-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 20-06-2023
 Fin de la suspension 11-07-2023
Notification de la décision 24-07-2023
Début des travaux 30-08-2023
Validité du permis 24-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques