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Rue Ernest Havaux 21
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées aux sous-sol et rez, agrandir sur deux niveaux et rénover le duplex existant

Etterbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 mai 2023 au lundi 5 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
29 m² 29 m² 29 m² 0 m²
Logement 439 m² 444 m² 444 m² 5 m²
Autre 44 m² 44 m² 44 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1894892
Référence communale 11770
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 14-03-2023
Éléments complémentaires 28-04-2023
Dossier complet 09-05-2023
Début d'enquête publique 22-05-2023
Fin d'enquête publique 05-06-2023
Commission de concertation 20-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 20-06-2023
 Fin de la suspension 11-07-2023
Dossier complet (Projet modifié) 11-07-2023
Notification de la décision 24-07-2023
Début des travaux 30-08-2023
Validité du permis 24-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques