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Avenue Nouvelle 33
1040 Etterbeek

Régulariser l'aménagement d'un appartement dans un immeuble comportant trois logements en situation de droit ainsi que les modifications apportées à l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 472 m² 472 m² 472 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1893973
Référence communale 11764
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-03-2023
Éléments complémentaires 28-09-2023
Dossier complet 06-10-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 01-12-2023
 Fin de la suspension 03-01-2024
Notification de la décision 25-01-2024
Validité du permis 25-01-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques