Avenue Nouvelle 33
1040 Etterbeek
Régulariser l'aménagement d'un appartement dans un immeuble comportant trois logements en situation de droit ainsi que les modifications apportées à l'immeuble
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 472 m² | 472 m² | 472 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1893973 |
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Référence communale | 11764 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-03-2023 |
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Éléments complémentaires | 28-09-2023 |
Dossier complet | 06-10-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 01-12-2023 |
Fin de la suspension | 03-01-2024 |
Notification de la décision | 25-01-2024 |
Validité du permis | 25-01-2027 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué