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Avenue de l'Yser 31
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1890029
Référence communale 035126
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

CONSTRUIRE 3 maisons : YSER 31/32 + YSER 33 ( YSER 29 = DEMOLIE ) à l'angle de l'avenue de l'Yser vers Chevalerie 3915 m3 DAEM E - CEUPPENS, d

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-01-1903
Notification de la décision 03-08-1903

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-07-2022 05/PU/1848328 15-09-2023
10-07-2017 PU/643989 05-12-2018
15-04-2009 PP/227093
14-05-2008 PU/199000 02-10-2008
03-10-2006 PU/198678 04-05-2007
01-01-1945 05/PU/1879911 08-06-1945
01-01-1929 05/PU/1884523 11-04-1929
01-01-1905 05/PU/1876693 08-05-1905

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