Avenue de l'Yser 33
1040 Etterbeek

Référence régionale	05/PU/1848328
Référence communale	11622

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du lundi 6 mars 2023 au lundi 20 mars 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer et isoler la façade arrière d'un duplex au rez et sous-sol, aménager un bureau au sous-sol

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	08-07-2022
Éléments complémentaires	17-01-2023
Dossier complet	22-02-2023
Début d'enquête publique	06-03-2023
Fin d'enquête publique	20-03-2023
Commission de concertation	04-04-2023
Suspension (Projet modifié)	21-04-2023
Fin de la suspension	30-08-2023
Notification de la décision	15-09-2023
Validité du permis	15-09-2026

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	506 m²	527 m²	Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
14-05-2008	PU/199000	02-10-2008
03-10-2006	PU/198678	04-05-2007
01-01-1929	05/PU/1884523	11-04-1929
01-01-1903	05/PU/1890029	03-08-1903

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