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Rue Beckers 10
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les transformations intérieures de l'appartement du 1er étage et créer un balcon en façade arrière

Etterbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 février 2024 au lundi 11 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 263 m² 263 m² 263 m² 0 m²
Autre 122 m² 122 m² 122 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1843380
Référence communale 11594
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 20-05-2022
Début d'enquête publique 26-02-2024
Fin d'enquête publique 11-03-2024
Commission de concertation 26-03-2024
 Suspension (Projet modifié) 08-04-2024
 Fin de la suspension 13-05-2024
Dossier complet (Projet modifié) 13-05-2024
Notification de la décision 27-05-2024
Validité du permis 27-05-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques