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Rue des Tongres 58
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Modifier le PU 10910 en ce qui concerne l'utilisation du commerce de tea room en salon de petite restauration, le placement d'une hotte en façade arrière et la modification de la vitrine en façade à rue

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 juin 2021 au lundi 21 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 125 m² 124 m² À déterminer -1 m²
Logement 174 m² 175 m² À déterminer 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1780584
Référence communale 11273
Version 1
Dossier en recours 05/GOU_PU/1842468

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-03-2021
Éléments complémentaires 21-05-2021
Dossier complet 27-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-06-2021
Fin d'enquête publique 21-06-2021
Commission de concertation 29-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 09-07-2021
 Fin de la suspension 09-01-2022
Notification de la décision 12-04-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques