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Place Jourdan 14
1040 Etterbeek

Modifier le garde-corps ceinturant la terrasse au cinquième étage de l'immeuble

Etterbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1698957
Référence communale 10737
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 10-01-2019
Éléments complémentaires 18-06-2020
Dossier complet 24-06-2020
Commission de concertation 10-11-2020
Notification de la décision 22-04-2021
Début des travaux 26-04-2022
Fin des travaux 12-12-2022
Validité du permis 22-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques