Boulevard de la Cambre 68
1000 Bruxelles
Modifier l'affectation d'un entresol réservé à des locaux de stockage en une nouvelle unité de logement (1ch) au sein d'un immeuble de rapport (mise en conformité)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/SFD/1835605 |
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Référence communale | SAISINE_C571/2021 |
Version | 1 | Dossier en saisine | 04/PU/1787810 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 15-03-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 28-04-2022 |
Validité du permis | 28-04-2025 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée