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Chaussée d'Anvers 38-42
1000 Bruxelles

Modifier le permis F51/2019 en application de l'article 102/1 : modifier la construction de l'immeuble sis n°38-40-42 de la chaussée d'Anvers, en réduisant l'emprise au sol, en modifiant les façades à rue et arrière et en adaptant les aménagements intérieurs

Bruxelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 4.200,00 €
Total 4.200,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 2.115 m² 2.066 m² 2.066 m² -49 m²
Charge: 84,00 x 50,00  € 4.200,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1931137
Référence communale F99/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 01-02-2024
Éléments complémentaires 26-03-2024
Dossier complet 30-04-2024
Notification de la décision 17-05-2024
Validité du permis 17-05-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques