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Rue des Chartreux 13-17
1000 Bruxelles

Changer la destination d'une partie du 1er étage et du 2ème étage de commerce vers bureau, créer une baie entre 2 murs porteurs au 1er étage, créer un nouvel escalier entre le 1er et le 2ème étage (mise en conformité)

Bruxelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 82 m² 82 m² Refusé 0 m²
Commerce 190 m² 190 m² Refusé 0 m²
Bureau 515 m² 515 m² Refusé 0 m²
Logement 1.124 m² 1.124 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 04/PU/1902428
Référence communale C500/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 25-05-2023
Éléments complémentaires 02-01-2024
Dossier complet 04-03-2024
Notification de la décision 29-04-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques