rue Joseph II 9-13
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble de bureau en logements (20 unités : 1 studio, 6 appartements 1 chambre, 11 appartements 2 chambres, et 2 appartements 3 chambres) avec maintien du commerce de 58m² ; impliquant des transformations lourdes, telles que la dédensification de l'intérieur d'îlot en supprimant un niveau de parking en vue d'aménager une toiture végétalisée


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 4 janvier 2024 au jeudi 18 janvier 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Charges d'urbanisme
Tableau détaillé
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 5.910,00 €
En numéraire Total 5.910,00 €
Affectation Superficie
Logement Superficie indéterminée
réaménagement d’espaces publics et/ou à la réalisation de projets d’équipements publics à proximité du projet générateur de charges
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 2.148 m² 2.148 m² 2.148 m²
Charge : 118,20 x 50,00 € 5.910,00 €
Bureau 2.030 m² 0 m² 0 m² -2.030 m²
Autres 957 m² 515 m² 515 m² -442 m²
Commerce 58 m² 58 m² 58 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1899952
Référence communale J420/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie

Dépôt 27-04-2023
Dossier incomplet 08-06-2023
Compléments 11-09-2023
24-10-2023
Dossier complet 11-12-2023
Avis siamu 27-12-2023
Enquête publique 04-01-2024
18-01-2024
Commission de concertation 31-01-2024
Projet modifié 06-03-2024
Décision (notification) 17-04-2024
Mise en œuvre 10-03-2025
Validité 17-04-2027

Données publiques