Avenue du Perou 84
1000 Bruxelles

Référence régionale	04/PU/1896748
Référence communale	P310/2023

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du jeudi 21 septembre 2023 au jeudi 21 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier le nombre de chambres et réaménager les sanitaires d'un appartement situé au 2ème étage d'un immeuble de logements (mise en conformité)

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	30-03-2023
Éléments complémentaires	12-05-2023
Dossier complet	23-06-2023
Notification de la décision	31-08-2023
Validité du permis	31-08-2026

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	136 m²	112 m²	Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
16-06-2023	04/PU/1905005
03-01-2020	04/PU/1736918	25-09-2020
09-05-2019	04/PU/1712272	13-01-2020
09-09-2016	04/IPEPLP/610432	05-09-2017
16-10-2007	04/IPECL3/451762	02-10-2007
06-06-2003	PU/514619	17-10-2003

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes

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