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Rue des Commerçants 55
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer un étage technique en studio étudiant de 47,7m² et aménager une terrasse sur toiture plate

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 septembre 2023 au jeudi 28 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.976 m² 1.976 m² 1.976 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1896528
Référence communale C301/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2023
Éléments complémentaires 06-07-2023
Dossier complet 22-08-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-09-2023
Fin d'enquête publique 28-09-2023
Commission de concertation 10-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 18-11-2023
 Fin de la suspension 12-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 12-01-2024
Notification de la décision 06-03-2024
Validité du permis 05-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques