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Rue Saint-Géry 1-3
1000 Bruxelles

Diviser 1 appartement de 3 chambres en 2 appartements : 1 studio (aile gauche) et 1 appartement 2 chambres (aile droite) (mise en conformité)

Bruxelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 170 m² 170 m² 170 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1895320
Référence communale S266/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-03-2023
Éléments complémentaires 30-08-2023
Dossier complet 16-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 05-12-2023
 Fin de la suspension 15-03-2024
Dossier complet (Projet modifié) 15-03-2024
Notification de la décision 03-04-2024
Validité du permis 03-04-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques