Rue Saint-Géry 1-3
1000 Bruxelles
Diviser 1 appartement de 3 chambres en 2 appartements : 1 studio (aile gauche) et 1 appartement 2 chambres (aile droite) (mise en conformité)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 170 m² | 170 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1895320 |
---|---|
Référence communale | S266/2023 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-03-2023 |
---|---|
Éléments complémentaires | 30-08-2023 |
Dossier complet | 16-10-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 05-12-2023 |
Fin de la suspension | 15-03-2024 |
Notification de la décision | 03-04-2024 |
Validité du permis | 03-04-2027 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué