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Rue Saint-Géry 1-3
1000 Bruxelles

Diviser 1 appartement de 3 chambres en 2 appartements : 1 studio (aile gauche) et 1 appartement 2 chambres (aile droite) (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 170 m² 170 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1895320
Référence communale S266/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-03-2023
Éléments complémentaires 30-08-2023
Dossier complet 16-10-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 05-12-2023
 Fin de la suspension 15-03-2024
Notification de la décision 03-04-2024
Validité du permis 03-04-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques