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Rue de Flandre 167
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Aménager une terrasse privative sur une toiture plate existante au 3ème étage d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 septembre 2023 au jeudi 28 septembre 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1869940
Référence communale F75/2023
Version 1
Dossier de saisine 04/SFD/1936969

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-01-2023
Éléments complémentaires 10-07-2023
Dossier complet 28-08-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-09-2023
Fin d'enquête publique 28-09-2023
Commission de concertation 10-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 08-11-2023
 Fin de la suspension 22-12-2023
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques