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Boulevard de Dixmude 40
1000 Bruxelles

Fermer le balcon d'un appartement situé au 5ème étage en façade arrière d'un immeuble de logements (Mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 104 m² 108 m² 108 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 04/PU/1866012
Référence communale D3207/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 21-12-2022
Éléments complémentaires 21-03-2023
Dossier complet 09-05-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 26-06-2023
Début des travaux 12-12-2023
Validité du permis 26-06-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques