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Rue de la Senne 71
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Apporter des transformations lourdes impliquant des démolitions et reconstructions avec modification de volume (annexes en façade arrière et volume de la toiture) en vue d’aménager 3 unités de logement (2 appartements 2 chambres en duplex et 1 appartement 1 chambre) et aménager des espaces extérieurs pour chaque logement

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 février 2023 au jeudi 2 mars 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1855805
Référence communale S2507/2022
Version 1
Dossier de saisine 04/SFD/1915674

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-09-2022
Éléments complémentaires 28-12-2022
Dossier complet 07-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-02-2023
Fin d'enquête publique 02-03-2023
Commission de concertation 22-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 19-04-2023
 Fin de la suspension 06-07-2023
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques