Rue du Midi 91-95
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Réunir deux surfaces commerciales en créant deux baies intérieures dans le mur porteur, remplacer l'ensemble des châssis des rez-de-chaussée et mise en peinture de ton noir, couvrir la cour intérieur (mettre en conformité)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 23 juin 2022 au jeudi 7 juillet 2022
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1840251 |
---|---|
Référence communale | M710/2022 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 04/SFD/1908518 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-05-2022 |
---|---|
Dossier complet | 17-06-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 23-06-2022 |
Fin d'enquête publique | 07-07-2022 |
Commission de concertation | 19-07-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 25-10-2022 |
Fin de la suspension | 24-05-2023 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué