Boulevard Clovis 26
1000 Bruxelles
Créer une unité de logement dans le bâtiment situé en intérieur d'îlot; et apporter des transformations à la façade avant du bâtiment arrière (mise en conformité) ;
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1795004 |
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Référence communale | C813/2021 |
Version | 2 | Dossier de saisine | 04/SFD/1868917 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-08-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 03-10-2022 |
Fin de la suspension | 19-12-2022 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué