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Rue Haute 115-117
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer et réunir 2 logements existants (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 avril 2022 au jeudi 12 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 207 m² 226 m² À déterminer 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1793837
Référence communale H748/2021
Version 2
Dossier en recours 04/GOU_PU/1859774

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-07-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 28-04-2022
Fin d'enquête publique 12-05-2022
Commission de concertation 24-05-2022
Notification de la décision 04-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques