Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Transformer et réunir 2 logements existants (mise en conformité)
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
12-10-2022
|
Suspension (Projet modifié) |
28-11-2022 |
Fin de la suspension |
03-02-2023 |
Notification de la décision |
08-06-2023
|
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée