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Rue des Commerçants 11
1000 Bruxelles

Transformer un immeuble de logements (le diviser en deux immeubles distincts, modifier les aménagements des logements, changer la forme du toit)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1776895
Référence communale C205/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2021
Éléments complémentaires 10-09-2021
Dossier complet 15-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 19-01-2022
Notification de la décision 25-03-2022
Validité du permis 25-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques