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Rue de l'Etendard 16-18
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer 2 maisons unifamiliales en 6 logements (4 studios et 2 duplex 1 ch.), remplacer les châssis de la façade avant, supprimer l’escalier et couvrir la cour du n°16 et percer des baies dans le mur mitoyen entre le n°16 et 18 (travaux réalisés - régularisation simplifiée)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 avril 2021 au jeudi 6 mai 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1774386
Référence communale E116/2021
Version 1
Dossier en recours 04/GOU_PU/1835938 04/GOU_PU/1835943 04/GOU_PU/1797727

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-02-2021
Dossier complet 24-03-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Début d'enquête publique 22-04-2021
Fin d'enquête publique 06-05-2021
Commission de concertation 19-05-2021
Notification de la décision 08-07-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques