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Rue de la Flèche 14
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier les constructions d'un terrain comprenant entre autres une crèche et des hébergements pour enfants, par des démolitions, constructions et aménagements divers.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 29 août 2019 au jeudi 12 septembre 2019

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 68.200,00 €
En numéraire Total 68.200,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics 91,00 m²
construction de locaux pour le Service dit "Tremplin", considéré comme de l'équipement , d'une surface de 91 m² situé au R + 2 de l'immeuble à construire rue de la flèche
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 5.873 m² 7.237 m² 7.237 m² 1.364 m²
Charge: 1.364,00 x 50,00  € 68.200,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1699615
Référence communale F51/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-01-2019
Dossier complet 21-08-2019
Délai pour délivrer le permis 195 jours
Début d'enquête publique 29-08-2019
Fin d'enquête publique 12-09-2019
Commission de concertation 24-09-2019
Notification de la décision 11-06-2020
Début des travaux 01-09-2020
Validité du permis 11-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques