#}

Rue au Beurre 38
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Réaliser les travaux suivants sur le bien classé :
- réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité du bien avec le dernier permis délivré en 1998 ;
- restaurer la façade de valeur historique ;
- changer l'utilisation du commerce de Horeca vers commerce de détail ;
- réaffecter une partie du commerce en faveur de l'amélioration du logement (de appartement 1 chambre vers appartement 2 chambres).

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription chap. II et chap. IV de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 7 mars 2024 au jeudi 21 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 348 m² 285 m² À déterminer -63 m²
Logement 161 m² 203 m² À déterminer 42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFU/1926013
Référence communale B119/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 12-12-2023
Dossier complet 26-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-03-2024
Fin d'enquête publique 21-03-2024
Commission de concertation 02-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
  • Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques