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Rue de la Loi 107-109
1040 Bruxelles

Enquête publique terminée

• Demande initiale : Démolir des immeubles existants et construire un immeuble comprenant 42.681 m² de bureaux (niveau chaussée d'Etterbeek), 1.676 m² de logements (14 unités), 1.158 m² de commerce et 123 emplacements de parkings. Aménager l'esplanade.
• Demande amendée : Démolir les immeubles existants sur le site et construire un immeuble de bureaux (29.327 m²), de logements (9.253 m²) et de commerces (860 m²) dont le socle est commun jusqu'au niveau de la rue de la Loi. Réaliser 3 niveaux de sous-sol à partir de la chaussée d'Etterbeek.
• Demande finale, après application de l’art.191 : Démolir les immeubles existants sur le site et construire un immeuble de bureaux (29.511 m²), de logements (9.257 m²) et de commerces (849 m²) dont le socle est commun jusqu'au niveau de la rue de la Loi. Réaliser 3 niveaux de sous-sol à partir de la chaussée d'Etterbeek

Urban.brussels
Base légale

Démolir et reconstruire (reconstruction totale ou hors sol

Enquête publique

du mercredi 19 juin 2024 au jeudi 18 juillet 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 1.158 m² À déterminer 849 m²
Établissement hôtelier 15.906 m² 0 m² À déterminer -15.906 m²
3.622 m² 0 m² À déterminer -3.622 m²
Bureau 0 m² 42.681 m² À déterminer 29.511 m²
Logement 0 m² 1.676 m² À déterminer 9.257 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFD/481716
Référence communale INFO_L1085/2019
Version 1
Référence mixité PE/1A/2013/395784

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Sous-type
Permis d'urbanisme délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 17-12-2012
Éléments complémentaires 17-11-2014
Dossier complet 02-04-2013
Début d'enquête publique 19-06-2024
Fin d'enquête publique 18-07-2024
Commission de concertation 03-09-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques