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Rue de la Loi 107-109
1040 Bruxelles

Enquête publique terminée

Projet initial : Démolir des immeubles existants et construire un immeuble comprenant 42681 m² de bureaux (niveau chaussée d'Etterbeek), 1676 m² de logements (14 unités), 1158 m² de commerce et 123 emplacements de parkings. Aménager l'esplanade.
Projet amendé : Démolir les immeubles existants sur le site. Reconstruire un immeuble de bureaux (29 327 m²), de logements (9253 m²) et de commerces (860 m²) dont le socle est commun jusqu'au niveau de la rue de la Loi. Réaliser 3 niveaux de sous-sol à partir de la chaussée d'Etterbeek.

Base légale

Démolir et reconstruire (reconstruction totale ou hors sol

Enquête publique

du samedi 5 avril 2014 au dimanche 4 mai 2014

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 3.688.840,00 €
En numéraire En nature Total 3.688.840,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Voiries Superficie indéterminée
Charge en nature (402.945,00 €) :
- la réalisation des parachèvements (murs et sol) de l’escalier reliant la rue de la Loi à la chaussée d’Etterbeek ;
- l’aménagement de la zone de cheminement reliant la rue de la Loi et la rue Jacques de Lalaing ;

Charge en numéraire (3.285.895€) :
destinée à l’exécution ultérieure de travaux d’aménagement d’espaces publics dans le quartier, comme, par exemple, la transformation de l’esplanade existante située entre le bâtiment à construire et le bâtiment Charlemagne, la rénovation du tunnel piétonnier situé sous la rue de la Loi ; la création / rénovation des trottoirs implantés d’une part, rue de la Loi ;
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 1.158 m² 849 m² 849 m²
Établissement hôtelier 15.906 m² 0 m² 0 m² -15.906 m²
Activités productives de production de biens immatériels 3.622 m² 0 m² 0 m² -3.622 m²
Bureau 0 m² 42.681 m² 29.511 m² 29.511 m²
Charge: 29.511,00 x 125,00  € - 35,00 € 3.688.840,00  €
Logement 0 m² 1.676 m² 9.257 m² 9.257 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFD/481716
Référence communale INFO_L1085/2019
Version 1
Référence mixité PE/1A/2013/395784

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 17-12-2012
Éléments complémentaires 17-11-2014
Dossier complet 02-04-2013
Début d'enquête publique 05-04-2014
Fin d'enquête publique 04-05-2014
Commission de concertation 13-05-2014
Notification de la décision 21-10-2019
Validité du permis 17-11-2016
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques