Rue de la Loi 107-109
1040 Bruxelles

Enquête publique terminée

• Demande initiale : Démolir des immeubles existants et construire un immeuble comprenant 42.681 m² de bureaux (niveau chaussée d'Etterbeek), 1.676 m² de logements (14 unités), 1.158 m² de commerce et 123 emplacements de parkings. Aménager l'esplanade.
• Demande amendée : Démolir les immeubles existants sur le site et construire un immeuble de bureaux (29.327 m²), de logements (9.253 m²) et de commerces (860 m²) dont le socle est commun jusqu'au niveau de la rue de la Loi. Réaliser 3 niveaux de sous-sol à partir de la chaussée d'Etterbeek.
• Demande finale, après application de l’art.191 : Démolir les immeubles existants sur le site et construire un immeuble de bureaux (29.511 m²), de logements (9.257 m²) et de commerces (849 m²) dont le socle est commun jusqu'au niveau de la rue de la Loi. Réaliser 3 niveaux de sous-sol à partir de la chaussée d'Etterbeek


Bruxelles Urban.brussels Étude d'incidences Mixte

Enquête publique

du mercredi 19 juin 2024 au jeudi 18 juillet 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • Collège communal

    Organe exécutif des communes bruxelloises.

Charges d'urbanisme
Tableau détaillé
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 3.688.840,00 €
En numéraire En nature Total 3.688.840,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Voiries Superficie indéterminée
Charge en nature (402.945,00 €) :
- la réalisation des parachèvements (murs et sol) de l’escalier reliant la rue de la Loi à la chaussée d’Etterbeek ;
- l’aménagement de la zone de cheminement reliant la rue de la Loi et la rue Jacques de Lalaing ;

Charge en numéraire (3.285.895€) :
destinée à l’exécution ultérieure de travaux d’aménagement d’espaces publics dans le quartier, comme, par exemple, la transformation de l’esplanade existante située entre le bâtiment à construire et le bâtiment Charlemagne, la rénovation du tunnel piétonnier situé sous la rue de la Loi ; la création / rénovation des trottoirs implantés d’une part, rue de la Loi ;
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 1.676 m² 9.257 m² 9.257 m²
Établissement hôtelier 15.906 m² 0 m² 0 m² -15.906 m²
Activités productives de production de biens immatériels 3.622 m² 0 m² 0 m² -3.622 m²
Bureau 0 m² 42.681 m² 29.511 m² 29.511 m²
Charge : 29.511,00 x 125,00 € - 35,00 € 3.688.840,00 €
Commerce 0 m² 1.158 m² 849 m² 849 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PFD/481716
Référence communale INFO_L1085/2019
Version 1
Référence mixité PE/1A/2013/395784

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Sous-type: PFD
Permis d'urbanisme délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 17-12-2012
Dossier incomplet 16-01-2013
Compléments 23-01-2013
17-11-2014
Dossier complet 02-04-2013
Enquête publique 19-06-2024
18-07-2024
Commission de concertation 08-10-2024
Décision (notification) 16-04-2025
Mise en œuvre
Validité 16-04-2028

Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée :
04/PFD/481716 (Bruxelles)

Données publiques