Rue du Noyer 211
1000 Bruxelles

Référence régionale	04/IPE/1849566
Référence communale	N281/2023
Référence mixité	04/PFU/1849086

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du mercredi 12 avril 2023 au jeudi 11 mai 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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Administration d'immeubles de bureaux et commerces

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	19-07-2022
Dossier complet	15-03-2023
Début d'enquête publique	12-04-2023
Fin d'enquête publique	11-05-2023
Commission de concertation	30-05-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
23-02-2023	04/IPEDEC/1892618	24-03-2023
19-07-2022	04/IPE/1849566
13-07-2022	04/PFU/1849086
20-01-2022	04/IPE/1829064	21-12-2022
21-10-2019	04/CL3/1729260	03-03-2020
20-12-2018	04/IRPE/1698347
21-09-2018	04/IRPE/700276	05-11-2018
31-08-2017	04/IPE/649922	12-07-2018
23-08-2017	04/PFD/649050	07-06-2019
23-12-2013	04/PFD/495849
23-12-2013	04/PFU/497621
Donnée manquante	15/PFD/86406-01

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