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Rue du Nord 42
1000 Bruxelles

Diviser une maison unifamiliale en 4 unités de logement (travaux réalisés en partie) et changer l'affectation du commerce au rez-de-chaussée (restaurant) en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 148 m² 0 m² Refusé -148 m²
Logement 392 m² 540 m² Refusé 148 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/GOU/637122
Version 1
Dossier d'origine PU/581685

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 24-04-2017
Notification de la décision 23-10-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques