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Rue du Nord 42
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 4 unités de logement (travaux réalisés en partie) et changer l'affectation du commerce au rez-de-chaussée (restaurant) en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 15 janvier 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 148 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 392 m² 540 m² Refusé 148 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/581685
Référence communale N1031/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-09-2015
Dossier complet 23-12-2015
Début d'enquête publique 01-01-2016
Fin d'enquête publique 15-01-2016
Commission de concertation 16-02-2016
Notification de la décision 10-03-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques