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Rue du Pommier 10
1070 Anderlecht

Enquête publique en cours

Construire un immeuble de logements

Anderlecht
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du dimanche 17 novembre 2024 au lundi 2 décembre 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

20/01/2023
Octroyé
31/01/2020
Octroyé
15/11/2019
13/02/2023
Refusé
28/02/2017
Octroyé
15/10/2013
20/02/2015
Refusé
03/01/2013
18/07/2013
Octroyé
21/12/2012
07/04/2015
Octroyé
16/08/2012
07/02/2013
Octroyé
14/11/2011
14/03/2013
Refusé
30/05/2008
03/10/2008
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1931011
Référence communale PU 53202
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 31-01-2024
Dépôt 31-01-2024
Dossier incomplet 18-03-2024
Dossier complet 09-09-2024
Enquête publique 17-11-2024
02-12-2024
Commission de concertation 05-12-2024
Mise en œuvre
Notification
Validité
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
  • SIAMU
Données publiques