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Rue du Pommier 10-12
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Construire un immeuble à appartements et ajouter un étage à un immeuble à appartements existant

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 17 octobre 2012 au mercredi 31 octobre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 163 m² 163 m² Refusé 0 m²
Logement 356 m² 802 m² Refusé 446 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/408055
Référence communale 47622-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-11-2011
Dossier complet 24-04-2012
Début d'enquête publique 17-10-2012
Fin d'enquête publique 31-10-2012
Commission de concertation 07-11-2012
Notification de la décision 14-03-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques