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Rue Wayez 135
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PFD/690086
Référence communale 50798-
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 9 novembre 2018 au vendredi 23 novembre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer un immeuble en maison unifamiliale avec rez-de-chaussée commercial

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-07-2018
Éléments complémentaires 06-09-2018
Dossier complet 15-10-2018
Début d'enquête publique 09-11-2018
Fin d'enquête publique 23-11-2018
Commission de concertation 06-12-2018
Notification de la décision 09-05-2019
Début des travaux 15-06-2020
Validité du permis 09-05-2021

Instances d'avis

Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-12-2017 PU/301147
10-10-2014 PU/550078 28-07-2015
06-01-2014 PU/496019
30-05-1973 PU/326288 30-05-1973
11-06-1909 PU/299816 11-06-1909
19-05-1905 PU/297920 19-05-1905
25-08-1889 PU/291895 25-08-1889

Ligne du temps