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Rue Wayez 137
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Créer 2 logements avec rehausse d'un étage pour accueillir le duplex

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 16 mai 2022 au lundi 30 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 164 m² 164 m² 164 m² 0 m²
Logement 114 m² 197 m² 197 m² 84 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1824337
Référence communale PU 52262
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-12-2021
Éléments complémentaires 01-02-2022
Dossier complet 03-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-05-2022
Fin d'enquête publique 30-05-2022
Commission de concertation 02-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 13-06-2022
 Fin de la suspension 20-07-2022
Notification de la décision 01-09-2022
Début des travaux 20-01-2024
Fin des travaux 22-12-2025
Validité du permis 01-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques