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Rue Wayez 135
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

étendre le rez-de-chaussée commercial et rénover un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 21 janvier 2015 au mercredi 4 février 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 153 m² Refusé 83 m²
Logement 170 m² 168 m² Refusé -2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550078
Référence communale 48898-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-10-2014
Dossier complet 18-12-2014
Début d'enquête publique 21-01-2015
Fin d'enquête publique 04-02-2015
Commission de concertation 12-02-2015
Notification de la décision 28-07-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques