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Rue de la Filature
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Construire un immeuble mixte de gabarits R+8 et de R+2 avec 74 appartements aux étages et 4 entités commerciales au rez-de-chaussée avec un parking privé attenant (avec un niveau
semi-enterré et un niveau semi-surélevé) de 57 emplacements de voitures et 139 de vélos (lot 7.1 du permis de lotir 10/PFD/602092 octroyé le 16 juillet 2018)

Urban.brussels
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 août 2021 au mardi 21 septembre 2021

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 463.125,00 €
En numéraire Total 463.125,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
à la réalisation de l’école sur le lot 7 du permis de lotir
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 442 m² 442 m² 442 m²
Logement 0 m² 7.125 m² 7.125 m² 7.125 m²
Charge: 7.125,00 x 65,00  € 463.125,00  €
Autre 0 m² 931 m² 931 m² 931 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PFD/1784916
Référence communale PU 52006
Version 1
Référence mixité IPE/1B/2021/1785401

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Sous-type
Permis d'urbanisme délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-04-2021
Éléments complémentaires 15-09-2021
Dossier complet 21-05-2021
Début d'enquête publique 23-08-2021
Fin d'enquête publique 21-09-2021
Commission de concertation 30-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 13-10-2021
 Fin de la suspension 12-11-2021
Dossier complet (Projet modifié) 12-11-2021
Notification de la décision 19-11-2021
Début des travaux 02-05-2022
Validité du permis 19-11-2024
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques