Notification obligatoire relative aux actes et travaux temporaires

L’arrêté du 13 novembre 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de Bruxelles Mobilité, de Bruxelles Environnement, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte prévoit des dispenses de permis d’urbanisme ou des dispenses d’actes de procédure pour certains actes et travaux, moyennant le respect de certaines conditions.

Si vous avez l’intention de procéder à des actes et travaux temporaires pour lesquels vous estimez bénéficier d’une dispense de permis d’urbanisme au regard de l’arrêté précité, vous avez l’obligation de notifier la date de commencement desdits actes et travaux à l’administration au plus tard 60 jours avant d’entamer ces actes et travaux (article 2/1 de l’arrêté précité). Une telle notification s’opère par le biais du formulaire sur le site suivant: https://exemption-mypermit.urban.brussels/.

Attention, l’accomplissement de cette formalité n’implique aucunement la reconnaissance dans le chef des autorités que les conditions permettant l’octroi de la dispense de permis d’urbanisme sont remplies.

Id Début travaux Fin travaux Description Bien classé Sur parties protégées
11 17-08-2022 17-02-2023 Notre projet d'occupation est à vocation culturelle. L'espace occupé est un ancien carwash (surface commercial) que nous transformerons en un atelier de création artistique, un espace d'exposition éphémère et un lieu de rencontre interculturelle destiné à créer du lien au croisement des quartiers Athénée et Matongé à Ixelles. Notre projet étant subventionné par une personne morale de droit public, nous répondons aux conditions de l’art. 2/6.2 de l’arrêté de minime importance. Non Non
12 21-08-2022 21-02-2023 Deze aanvraag kadert in tijdelijk beheer Bûûmparck Van Praet door de Bûûmplanters in opdracht van de Stad Brussel. Het betreft de plaatsing van een container (+/- 15 m²) voor opslag materiaal + bureauruimte. Non Non
13 23-08-2022 23-08-2024 Mise en oeuvre de Good Move : modification du profil de la voirie, placement de mobilier urbain, bacs à plantation, dispositifs limitant la circulation, container, caméras. Non Non
14 23-08-2022 23-08-2024 Mise en oeuvre de Good Move : placement de mobilier urbain, bacs à plantation, scène mobile. Non Non
15 23-08-2022 23-08-2024 Mise en oeuvre de Good Move : piétonnisation/modification du profil, placement de mobilier urbain, bacs à plantation, dispositifs limitant la circulation, enclos autour des bulles à verre. Non Non
16 23-08-2022 23-08-2024 Mise en oeuvre de Good Move: pose de bacs à plante, de panneaux d'information, de bacs à vélos. Non Non