L’arrêté du 13 novembre 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de Bruxelles Mobilité, de Bruxelles Environnement, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte prévoit des dispenses de permis d’urbanisme ou des dispenses d’actes de procédure pour certains actes et travaux, moyennant le respect de certaines conditions.
Si vous avez l’intention de procéder à des actes et travaux temporaires pour lesquels vous estimez bénéficier d’une dispense de permis d’urbanisme au regard de l’arrêté précité, vous avez l’obligation de notifier la date de commencement desdits actes et travaux à l’administration au plus tard 60 jours avant d’entamer ces actes et travaux (article 2/1 de l’arrêté précité). Une telle notification s’opère par le biais du formulaire sur le site suivant: https://exemption-mypermit.urban.brussels/.
Attention, l’accomplissement de cette formalité n’implique aucunement la reconnaissance dans le chef des autorités que les conditions permettant l’octroi de la dispense de permis d’urbanisme sont remplies.
| Id | Début travaux | Fin travaux | Description | Bien classé | Sur parties protégées |
|---|---|---|---|---|---|
| 11 | 17-08-2022 | 17-02-2023 | Notre projet d'occupation est à vocation culturelle. L'espace occupé est un ancien carwash (surface commercial) que nous transformerons en un atelier de création artistique, un espace d'exposition éphémère et un lieu de rencontre interculturelle destiné à créer du lien au croisement des quartiers Athénée et Matongé à Ixelles. Notre projet étant subventionné par une personne morale de droit public, nous répondons aux conditions de l’art. 2/6.2 de l’arrêté de minime importance. | Non | Non |
| 12 | 21-08-2022 | 21-02-2023 | Deze aanvraag kadert in tijdelijk beheer Bûûmparck Van Praet door de Bûûmplanters in opdracht van de Stad Brussel. Het betreft de plaatsing van een container (+/- 15 m²) voor opslag materiaal + bureauruimte. | Non | Non |
| 13 | 23-08-2022 | 23-08-2024 | Mise en oeuvre de Good Move : modification du profil de la voirie, placement de mobilier urbain, bacs à plantation, dispositifs limitant la circulation, container, caméras. | Non | Non |
| 14 | 23-08-2022 | 23-08-2024 | Mise en oeuvre de Good Move : placement de mobilier urbain, bacs à plantation, scène mobile. | Non | Non |
| 15 | 23-08-2022 | 23-08-2024 | Mise en oeuvre de Good Move : piétonnisation/modification du profil, placement de mobilier urbain, bacs à plantation, dispositifs limitant la circulation, enclos autour des bulles à verre. | Non | Non |
| 16 | 23-08-2022 | 23-08-2024 | Mise en oeuvre de Good Move: pose de bacs à plante, de panneaux d'information, de bacs à vélos. | Non | Non |
| 17 | 12-09-2022 | 12-03-2023 | Le projet Module d'Infirmiers de rue consiste à placer des habitats modulaires, déplaçables et répondant aux normes du logement sur des terrains en occupations temporaires. Ces logements durables qui comportent tout le confort nécessaire (douches, toilettes, cuisine équipée, lit, chauffage, ...) sont mis en gestion locative auprès d'une AIS et proposés à des personnes sans-abris. Ces personnes sont suivies de la rue au logement par les équipes pluri-disciplinaires d'Infirmiers de rue. (plus d'informations sur nos suivis : https://www.infirmiersderue.be/fr/en-logement ) A l'initiative du CPAS de la ville de Bruxelles, ce terrain situé rue de Hembeek 43 à Neder-Over-Heembeek nous est prêté durant une période de 2 ans, avec une convention d'occupation, afin de réaliser notre mission de sortir les personnes les plus précarisées de la rue. En ce sens, nous disposons donc d'un agrément d'une personne moral de droit public, à savoir le CPAS de la ville de Bruxelles, pour le placement d'installations à caractère social. Nous demandons donc de pouvoir jouir des 6 mois de dispenses de permis d'urbanisme afin de pouvoir régulariser la situation via une autre demande concernant les occupations temporaires pour une durée de 3 ans maximum. Le projet prévoit le placement de 6 modules sur le terrain. Ce projet a déjà reçu la confiance de la commune de Forest qui nous a octroyé, l'année passée, un permis d'urbanisme pour 6 modules sur un terrain situé à côté de la maison communale. Ainsi que la commune d'Anderlecht mais, malheureusement, le temps d'occupation restant n'était plus assez long pour pouvoir placer nos modules sur le terrain. Pour en savoir plus sur notre projet Module et le terrain où sont situés les 6 modules à Forest : https://www.infirmiersderue.be/fr/module-sweet-home et https://www.infirmiersderue.be/fr/actualites/45-000eu-pour-un-logement-modulaire Je suis à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires. Merci | Non | Non |
| 18 | 06-10-2022 | 06-04-2023 | Suite à la désignation du Refuge Bruxelles par la CoCom comme opérateur de gestion d'un centre d'hébergement pour jeunes LGBTQIA+, le SPRB notamment la direction Facilities à mis à notre disposition un bâtiment appartenant à la Région. Cette dernière entreprendra des travaux de rénovation et de mise en conformité aux normes des centres d'hébergement. Les travaux débuteront le 6 octobre 2022. En attendant nous souhaitons utiliser la partie fonctionnelle du bâtiment pour accueillir des jeunes en situation d'urgence. | Non | Non |
| 19 | 03-10-2022 | 03-10-2027 | Cette demande consiste en la construction d'un hangar de moins de 50 m2 pour y accueillir une installation de recherche de production d'électricité à base de plaquettes de bois forestières. Il s'agit d'un projet de recherche de 4 ans financé par la région. Les partenaires et acteurs du projet sont l'ECAM, l'UCLouvain, et Cogengreen S.A. Il s'agit donc bien d'un projet de recherche universitaire. Le hangar et l'installation en questions ne seront opérés que pendant ces 4 ans et démontés à la fin du projet. Le présent projet bénéficie d’une validation de demande de dispense de permis d’urbanisme par le service urbanistique URBAN de la région Bruxelles-Capitale. En effet, sur base de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme [...] du 13 Novembre 2008 et complété par l’AGRBC du 17/03/2022, en particulier le chapitre Ibis, article 2/6 alinéa 5, Bruxelles URBAN a validé que nous remplissions bien ces conditions. En effet, nous sommes bien un projet de recherche universitaire de moins de 5 ans pour lequel la construction du hangar sera réalisée par une entreprise spécialisée et donc validée en stabilité par un bureau d'étude, et nous n'impliquons pas de dérogation au RRU, RCU, PPAS (validé par fonctionnaire déléguée sur bases informations fournies par ECAM et ADPI-UCLouvain. Note : chapitre Ibis, article 2/6 alinéa 5 Sans préjudice des dispositions du chapitre VIII et pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir, les actes et travaux suivants sont dispensés de permis d'urbanisme : .[...] 5° la construction et le placement d'éléments développés dans le cadre de la recherche universitaire ou liée à l'enseignement supérieur non universitaire, pour autant que les conditions suivantes soient réunies : - les éléments concernés ne restent sur place que pour la durée nécessaire à la recherche et au maximum pour une durée de cinq ans; - la stabilité des éléments doit avoir été vérifiée par un bureau d'études ou un enseignant responsable dans le cadre de la recherche concernée, | Non | Non |
| 21 | 17-10-2022 | 17-04-2023 | We voorzien een apéro urbain (evenement) in het teken van een actie tegen kernwapens in België. Hiervoor werd ook een aanvraag ingediend bij events Brussel, regie der gebouwen en leefmilieu Brussel. Daarbij zullen we 3 tenten voorzien met een klein drankstandje, infostand en een DJ-set. De installatie is tijdelijk en wordt niet verankerd in de grond waardoor er geen schade aan de omgeving wordt toegebracht. Het materiaal wordt de dag zelf opgebouwd en afgebroken en zal dus minder dan 7 dagen blijven staan. Dit zal plaatsvinden op zondag 2 oktober 2022. Hieronder vul ik de eerstvolgende datum mogelijk in, omdat we de aanvraag bij monumenten & landschappen reeds in juli indienden maar slechts nu werden geïnformeerd dat dit formulier ook moest ingevuld worden. De datum van het evenement is dus wel degelijk 2 oktober en niet 17 oktober. | Non | Non |
| 22 | 21-11-2022 | 21-11-2027 | SAAMO Brussel vzw creërt, samen met het Centrum Voor Algemeen Welzijnswerk en KU Leuven Faculteit Architectuur WoonMobiel: een solidaire, modulaire en betaalbare woonoplossing voor thuislozen op tijdelijk leegstaande terreinen. Dit actieonderzoek wordt gerealiseerd in het kader van Innoviris Co-Create. Bij de installatie van de eerste vier woningen op een tijdelijk leegstaand terrein in Jette, in het kader van een wijkcontract, kon WoonMobiel vrijgesteld worden van een stedenbouwkundige vergunning. Daarvoor verwijzen we naar het schrijven van de attaché Urbanisme van Urban waarin staat: Uit het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 13 November 2008 kan afgeleid worden dat uw project vrijgesteld is van een stedenbouwkundige vergunning, omdat : • het project geen voorwerp uitmaakt van een beschermingsmaatregel, en voor zover ze niet afwijkt van een bestemmingsplan, van een stedenbouwkundige verordening of van een verkavelingsvergunning, • het project ontwikkeld wordt in het kader van een universitair onderzoek, • het project tijdelijke installaties omvat waarvan de betrokken elementen slechts ter plaatse blijven voor de duur die het onderzoek vereist en voor een maximumduur van vijf jaar, • de stabiliteit van het project wordt nagegaan door een studiebureau/of een verantwoordelijke leerkracht in het kader van het betrokken onderzoek. | Non | Non |
| 23 | 09-09-2022 | 31-12-2022 | Transformation de bureaux en logements d'urgence pour l’accueil et l’hébergement temporaire de maximum 140 personnes bénéficiant de la protection temporaire ou de personnes dans une situation de besoin d’hébergement d’urgence | Non | Non |
| 24 | 23-11-2022 | 23-11-2025 | Demande dans le cadre des actes et travaux rendus nécessaires par un aflux massif de personnes déplacées. Les actes et travaux prévus au 48-62, rue des Palais, sont : Sur toutes les étages : - Des travaux sur les gaines techniques existantes. - L’installation d’un local de gestionnaire par étage, à l’exception du R+1. Au R-2 : - L’aménagement de nouvelles cloisons RF, afin de limiter l’accès aux espaces non aménagées, Au R-1 : - L’installation de cloisons pour aménager 5 chambres pour 3 personnes, - L’aménagement de deux salles de bain, un espace ouvert avec une kitchenette, un séjour commun, une salle à manger et un local vélos avec des nouvelles cloisons Rf et un local poubelles. Au RDCH : - L’installation d’une cloison pour diviser une future école de devoirs d’un espace ateliers flexible, - L’aménagement de deux buanderies avec 11 et 10 machines avec leurs parois RF, un local infirmerie, un bureau technique, un local séjour communautaire. - L’aménagement d’une kitchenette avec une salle à manger et un séjour et une salle de bain, pour le gestionnaire. Un bureau de réunion et une salle de gardiennage sont installés dans des espaces existants pour le gestionnaire. - L’aménagement d’un séjour communautaire et l’installation d’un accueil, une salle de jeux, d’une salle de fêtes, de deux salles informatiques de deux espaces de stockage et de la bibliothèque. Au R+1 : - L’installation de cloisons RF afin d’aménager des espaces de séjour commun, de devoirs au calme ou de détente autour de l’atrium central. - L’aménagement de deux kitchenettes avec salles à manger dans l’aile nord-est et l’aile sudest du bâtiment. - L’aménagement de trois salles de bain : une au nord-est, l’autre au sud-est et une dernière au centre du bâtiment avec 7 nouvelles toilettes, 3 nouveaux bains et 5 nouvelles douches. - Le cloisonnement, l’installation et la démolition de portes pour aménager 15 chambres pour 2 personnes, 5 chambres pour 3 personnes, 1 chambre pour 4 personnes et un ensemble de chambres pour 5 personnes. Au R+2 : - L’aménagement de deux kitchenettes avec salles à manger dans l’aile nord-est et l’aile sudest du bâtiment. Deux espaces de séjour supplémentaires sont prévus à côté des ascenseurs et à l’angle nord-ouest du bâtiment en lien avec une toit-terrasse partagée. - L’aménagement d’une toit-terrasse. PAGE / BLZ. 4 - L’aménagement de quatre salles de bain : une au nord-est, l’autre au sud-est et deux au centre du bâtiment avec au total 6nouvelles toilettes, 2 nouveaux bains et 7 nouvelles douches. - Le cloisonnement et la démolition de portes pour aménager 09 chambres pour 2 personnes, 5 chambres pour 3 personnes et un ensemble de chambres pour 4 personnes, ainsi qu’un ensemble de chambres pour 6 personnes. - Le maintien d’un espace vide de 83,6m² avec un accès interdit aux futurs habitants du batiment. Au R+3 et R+4 : - L’aménagement de deux kitchenettes avec salles à manger dans l’aile nord-est et l’aile sudest du bâtiment. Un espace de séjour supplémentaire est prévu à côté des ascenseurs. - L’aménagement de trois salles de bain : une au nord-est, l’autre au sud-est et une dernière au centre du bâtiment avec 7 nouvelles toilettes, 3 nouveaux bains et 5 nouvelles douches. - Le cloisonnement et la démolition de portes pour aménager 11 chambres pour 2 personnes, 7 chambres pour 3 personnes, 1 ensemble de chambres pour 4 personnes, ainsi qu’1 ensemble de chambres pour 6 personnes. Au R+5 : - L’aménagement de deux kitchenettes avec salles à manger dans l’aile nord-est et l’aile sudest du bâtiment. Un espace de séjour supplémentaire est prévu à côté des ascenseurs. - L’aménagement de trois salles de bain : une au nord-est, l’autre au sud-est et une dernière au centre du bâtiment avec 7 nouvelles toilettes, 3 nouveaux bains et 5 nouvelles douches - Le cloisonnement et la démolition de portes pour aménager 09 chambres pour 2 personnes, 8 chambres pour 3 personnes, 1 ensemble de chambres pour 4 personnes, ainsi qu’1 ensemble de chambres pour 6 personnes. Au R+6 : - L’aménagement de deux kitchenettes avec salles à manger dans l’aile nord-est et l’aile sudest du bâtiment. Un espace de séjour supplémentaire est prévu à côté des ascenseurs. - L’aménagement de trois salles de bain : une au nord-est, l’autre au sud-est et une dernière au centre du bâtiment avec 7 nouvelles toilettes, 3 nouveaux bains et 5 nouvelles douches - Le cloisonnement et la démolition de portes pour aménager 6 chambres pour 1 personne, 11 chambres pour 2 personnes, 2 chambres pour 3 personnes, 1 ensemble de chambres pour 4 personnes, ainsi qu’1 ensemble de chambres pour 6 personnes. | Non | Non |