Notification obligatoire relative aux actes et travaux temporaires

L’arrêté du 13 novembre 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de Bruxelles Mobilité, de Bruxelles Environnement, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte prévoit des dispenses de permis d’urbanisme ou des dispenses d’actes de procédure pour certains actes et travaux, moyennant le respect de certaines conditions.

Si vous avez l’intention de procéder à des actes et travaux temporaires pour lesquels vous estimez bénéficier d’une dispense de permis d’urbanisme au regard de l’arrêté précité, vous avez l’obligation de notifier la date de commencement desdits actes et travaux à l’administration au plus tard 60 jours avant d’entamer ces actes et travaux (article 2/1 de l’arrêté précité). Une telle notification s’opère par le biais du formulaire sur le site suivant: https://exemption-mypermit.urban.brussels/.

Attention, l’accomplissement de cette formalité n’implique aucunement la reconnaissance dans le chef des autorités que les conditions permettant l’octroi de la dispense de permis d’urbanisme sont remplies.