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Place du Quatre Août 8-9
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée d'activités de production de biens immatériels en commerce (salon lavoir écologique)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 13 septembre 2010 au lundi 27 septembre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 130 m² 130 m² 130 m² 0 m²
Activités productives de production de biens immatériels 130 m² 0 m² 0 m² -130 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PUM/283337
Référence communale 8374
Version 1
Référence mixité

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-06-2010
Dossier complet 12-08-2010
Début d'enquête publique 13-09-2010
Fin d'enquête publique 27-09-2010
Notification de la décision 22-12-2010
Validité du permis 21-12-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques