Place du Quatre Août 8-9
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation du rez-de-chaussée d'activités de production de biens immatériels en commerce (salon lavoir écologique)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du lundi 13 septembre 2010 au lundi 27 septembre 2010
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 130 m² | 130 m² | 130 m² | 0 m² |
Activités productives de production de biens immatériels | 130 m² | 0 m² | 0 m² | -130 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-06-2010 |
---|---|
Dossier complet | 12-08-2010 |
Début d'enquête publique | 13-09-2010 |
Fin d'enquête publique | 27-09-2010 |
Notification de la décision | 22-12-2010 |
Validité du permis | 21-12-2012 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué