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Avenue du Domaine 181-185
1190 Forest

Mettre en conformité la modification de la répartition des 2 logements du 3ème étage

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 3.200 m² 0 m² 0 m² -3.200 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/700500
Référence communale PU 27028
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-10-2018
Éléments complémentaires 06-02-2020
Dossier complet 14-02-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 27-04-2020
Validité du permis 27-04-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques