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Rue de la Poste 184
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans un bâtiment à usage commercial, régulariser le changement d’affectation du bâtiment en 2 logements, la construction d’une annexe au 1er étage arrière gauche, l’aménagement d’une terrasse au 1er étage et la modification de l’aspect architectural de la façade avant, prolonger l'annexe au rez-de-chaussée 

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 5 février 2020 au mercredi 19 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 135 m² 0 m² Donnée manquante -135 m²
Logement Non renseigné 204 m² 204 m² 0 m²
Autre 99 m² 24 m² 24 m² -76 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/699816
Référence communale 2018/378=217/184
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-09-2018
Dossier complet 23-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-02-2020
Fin d'enquête publique 19-02-2020
Commission de concertation 05-03-2020
Notification de la décision 03-03-2021
Début des travaux 20-04-2021
Validité du permis 03-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques