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Avenue Nouvelle 113
1040 Etterbeek

Régulariser la construction d'une véranda et de terrasses et l'augmentation du nombre de logement (de 4 à 5)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 444 m² 456 m² À déterminer 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale PU/699400
Référence communale 10663
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le dossier est déclaré en cours d'instruction alors qu'une date de notification de décision est encodée

Chronologie
Dépôt 21-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 28-01-2020
Notification de la décision 11-04-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques