#}

Rue de Fierlant 126
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de la répartition de 3 logements existants avec aménagement des caves et des combles, la fermeture de terrasses, la démolition du dépôt et la modification de la façade à rue

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 7 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 270 m² 285 m² 285 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698758
Référence communale PU 27020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-09-2018
Dossier complet 24-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-05-2019
Fin d'enquête publique 07-06-2019
Commission de concertation 25-06-2019
Notification de la décision 22-11-2019
Validité du permis 22-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques